La tutelle est un régime juridique de protection continue renforcée des mineurs et majeurs, comme la curatelle elle est temporaire (durée maximale de 5/ 10 ans renouvelable une fois). Le juge doit motiver sa décision et recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.
Il y a obligation de représentation pour les actes nécessaires à la gestion du patrimoine. Les membres des professions médicales, de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas être tuteurs.
La tutelle s’applique au majeur qui a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile et dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou dont les facultés corporelles l’empêchent d’exprimer sa volonté.
Le tuteur peut être choisi par la personne protégée elle-même du temps de sa capacité juridique. Il agit souvent en concertation avec le conseil de famille (sauf cas exceptionnels). Le concubin ou partenaire de PACS peut être nommé tuteur.
Cette désignation s’impose au juge, sauf :
– refus de la personne désignée,
– si la personne désignée est dans l’impossibilité d’exercer sa mission,
– si l’intérêt de la personne protégée commande d’écarter la personne désignée ;
Le juge peut également laisser pleine capacité à la personne protégée pour faire certains actes déterminés, soit seule soit avec l’assistance du tuteur. Il y a donc adaptation de la mesure à la situation. Si le patrimoine n’est pas important ou si une tutelle complète ne répond pas aux besoins de la personne protégée, le juge ne nomme pas de « tuteur » mais un « mandataire judiciaire », administrateur spécial dont il fixe la mission.
La tutelle prend fin :
► En cas de mainlevée par le juge ;
► A l’arrivée du terme ;
► En cas de décès de l’intéressé ;
► En cas d’éloignement géographique de la personne protégée, qui réside hors du territoire national, empêchant le suivi et le contrôle de la tutelle ;
► Le tuteur désigné par le juge est de préférence un membre de la famille de la personne protégée ;
► La tutelle peut être organisée avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet ;
La différence entre tutelle et curatelle :
