Un contexte réglementaire de plus en plus strict
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait l’objet de réglementations depuis 1987 (au total 8 lois et 2 décrets). La transposition de la directive européenne du 26 octobre 2005 en droit français pour le secteur de l’assurance se traduit par :
– l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative au dispositif LAB/LAT
– le décret du 16 juillet 2009 relatif aux critères de détection de la fraude fiscale
– le décret et arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux mesures de vigilance
– le décret et arrêté du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne
– le décret du 7 janvier 2010 relatif aux mesures du gel des avoirs
Un alignement du contrôle des sociétés d’assurances sur celui des banques
Le 21 janvier 2010, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et la Commission Bancaire (CB) ont fusionné pour créer l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Il en résulte la mise en œuvre de moyens plus importants, une plus grande harmonisation des règles et des méthodes de contrôle appliquées à l’ensemble des institutions financières, banques et assurances.
Un délit pénalement sanctionné
Le blanchiment de capitaux consiste à donner une a apparence legale à des capitaux qui, en vérité, proviennent d’activités illicites telles que : le trafic de stupéfiants, les activités criminelles, la corruption, le proxénétisme, le trafic d’armes, l’emploi de personnes non déclarées, certains types de fraude fiscale, etc…
Sanctions pénales (personnes physiques et morales) : Art 324-1, 324-2 et 324-7 du Code pénal
- de 5 ans à 10 ans d’emprisonnement
- de 375 000 € à 750 000 € d’amende
- peines complémentaires : interdiction définitive ou temporaire d’exercer l’activité professionnelle
- Sanctions administratives : Art L 310-18 du Code des Assurances allant du blâme au retrait d’agrément et transfert de portefeuille
CONSEQUENCES
1. Contraintes de la nouvelle réglementation
● Le périmètre de la déclaration de soupçons s’élargit aux infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an (fraude fiscale, abus de biens sociaux …) ou qui participent au financement du terrorisme
● Une connaissance du client approfondie (revenus, patrimoine, profession, provenance des fonds, objectif de l’opération) qui doit être actualisée tout au long de la relation d’affaire avec le client
● Le champ des personnes concernées est étendu à l’ensemble des intervenants au contrat (co-soucripteur, représentants, payeurs)
● Une surveillance renforcée des personnes considérées « à risques » (définies par la réglementation et la cartographie des risques)
2. Qui est concerné
La nouvelle réglementation s’impose aux intermédiaires d’assurances, personnes physiques ou morales, c’est-à-dire aux agents généraux d’assurances, aux courtiers, aux mandataires d’intermédiaires d’assurances ainsi qu’à leurs salariés
3. Nos obligations
● Connaître l’identité de l’ensemble des intervenants au contrat avant la conclusion du contrat et collecter les copies des pièces d’identité des clients en portefeuille pour lesquels nous n’avons pas de justificatifs dans les dossiers
● Récolter ou actualiser les données clients (revenus, patrimoine, profession, domicile) pour l’ensemble de notre portefeuille clients
● Vérifier l’origine des fonds, à la souscription et lors de tous versements et demander un justificatif si le montant est supérieur à 150.000 € ou pour toute opération inhabituelle
● Faire une déclaration Tracfin au moindre soupçon.
LA FICHE CONNAISSANCE CLIENT
1. Quand la remplir
Elle doit être remplie dès le 1er € pour tous les actes : actes de versements (remboursement d’avance,…), actes de sortie (Rachat Partiel, RPP, demande d’avance…), changement de clause bénéficiaire…
L’identité du souscripteur doit être obligatoirement remplie pour tous les actes.
2. Quels justificatifs demander
Les justificatifs à fournir sont indiqués sur la feuille de routage et varient en fonction de l’opération que nous réalisons.
● Pour justifier l’identité du client
– faire une photocopie d’une pièce d’identité originale…
– vérifier la signature portée sur la carte d’identité et la rapprocher de celle figurant sur le contrat
● Pour justifier du domicile du client
– le justificatif est demandé si l’adresse présente sur la pièce d’identité est différente de celle fournie par le client
– faire une photocopie d’une quittance de loyer…
● Pour justifier la profession du client
– demander de façon précise la profession du souscripteur et au besoin la vérifier
● Pour les versements > 150 000€ ou pour une épargne périodique importante en rapports avec les revenus connus du client
– demander un justificatif d’origine des fonds, copie d’un acte, jugement, acquisition, cession…
● Pour les personnes morales souscriptrices
– demander l’original ou la copie certifiée conforme de l’acte constatant et enregistrant la création de la société
– exiger les pouvoirs des personnes qui exercent au nom de la société
– vérifier l’adresse du siège social
– vérifier l’activité de la société (chiffre d’affaires, etc )
au besoin, obtenir la plaquette comptable et les statuts à jour