L’habilitation familiale permet à un proche de solliciter la permission du juge pour représenter une personne incapable de manifester sa volonté.
Les personnes pouvant être habilitées : un descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs. La personne demandant l’habilitation doit notifier au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts. Cette habilitation pouvant être générale ou limitée à certains actes, doit être exercée à titre gratuit.
La mission de la personne habilitée s’exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.
► Habilitation générale
Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation est générale. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des catégories d’actes (actes d’administration et de disposition des biens).
Dans ce cas, le juge fixe la durée de l’habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.
Lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.
► Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
Celle-ci peut porter sur :
- Un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ;
- Un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Ce mode de représentation n’est ordonné par le juge qu’en cas de nécessité et n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. C’est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permettent pas suffisamment d’assurer les intérêts de la personne.
Une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus. Cependant, elle ne met pas fin aux procurations données par la personne à protéger avant le jugement.