Statuts légaux et autorités de tutelle

Conseil en Investissement Financier – enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers : AMF – 17 Place de la Bourse 75082 – Paris cedex 02 – www.amf-france.org

Enregistré sous le numéro : E003263 et enregistré à l’ORIAS

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » et Courtier Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro : 12 067 497 – www.orias.fr,

Agent immobilier : Carte  professionnelle de transaction sur immeuble et fonds de commerce : T123527

Adresse des Médiateurs :

  • AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02
  • ACP : 61 rue Taitbout, 75436 – PARIS cedex 09 – www.acp.banque-france.fr
  • Vous pouvez aussi vous adresser directement au Médiateur de l’Anacofi :
    Médiateur de l’Anacofi – 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière :
Souscrites auprès Covéa Risks – 19/21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex
Pour des montants de : 1,5 m € par sinistre (CGP/CIF/IOBSP/agent immobilier) en RCP
Pour des montants de : 3m € par sinistre (courtage d’assurance de personne) en RCP
Numéros de polices : 228 765
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible sur www.anacofi.asso.fr.

L’entreprise

MAGNOLIA Finance Sarl au capital social de 8 000 €
SIREN : 750 248 692 Rcs Lyon
NAF/APE : 7022 Z
Siège : 3 cours Charlemagne BP 2597- 69217 Lyon Cedex 2– 06 62 00 61 85

Partenaires compagnies et fournisseurs

Assureurs et courtiers en assurance : Primonial, Vie Plus, Lifeside,  Apicil, La Mondiale, Swiss Life, Ageas, Thema, Oradea, UFG

Type d’accord : courtage ou co-courtage – Mode de rémunération : commissions

Etablissement de crédit et de paiements : protocoles en cours

Type d’accord : courtage – Mode de rémunération : commissions variable sur le montant emprunté n’excédant pas 1% de ce montant

La liste des autres compagnies avec lesquelles le Cabinet aurait un accord, sera communiquée sur simple demande, disponible sur le site : http://www.magnoliafinance.fr/index.php/contactez-nous

Les documents d’informations clé pour l’investisseur ou DICI (KIID en anglais) sont tous disponibles pour les OPCVM ou EMTN commercialisé par le Cabinet sur le site à l’usage des clients du Cabinet.

Le cabinet n’entretient ou ne détient aucune relation capitalistique ni participation directe ou indirecte avec aucun établissement financier fournisseur de produits, assureur, établissement de crédit ou de paiement.

Mode de facturation et rémunération du professionnel

Les honoraires qui relèvent du conseil sont précisés dans une lettre de mission et diffèrent du commissionnement des fournisseurs.

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Code déontologique

Il a été rédigé conformément aux articles 325-1 à 325-13 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Code Monétaire et Financier. Les Cabinets affiliés de Magnolia Finance sont membres de l’Anacofi-CIF ou de la Chambre des Indépendant du Patrimoine – CIP, à cet effet ils se doivent de respecter les chartes déontologiques de ces associations professionnelles, le présent code déontologique, les lois en vigueur, le règlement Général de l’AMF traitant de leurs activités, le Code Monétaire et Financier ainsi que le code des Assurances.

Le Cabinet, n’a aucun lien capitalistique avec un organisme financier. L’ensemble des CGP du Cabinet  agissent en toute indépendance et dans le seul intérêt des clients.

Intérêts du client

Magnolia Finance exerce son activité de façon à privilégier au mieux les intérêts de ses clients et s’oblige à :

  1. Disposer des moyens et  procédures nécessaires dans l’exercice de leurs activités règlementées de conseil en investissement financier CIF (ART.L541-1 SVT CMF), courtage d’assurance de personne sans encaissement de fonds de tiers, intermédiation en opérations de banque, démarchage en produits bancaires ou financiers, agent ou intermédiaire immobilier sans maniement de fonds de tiers, transaction sur immeuble et fonds de commerce
  2. Disposer d’une Responsabilité Civile Professionnelle et d’une garantie financière couvrant la totalité des activités règlementées de leurs professions.
  3. Diffuser de façon claire, intelligible par le plus grand nombre de clients et internautes, toute information, dont les informations légales et utiles au cadre de la relation commerciale en pareille matière comme :
    Le document d’entrée en relation –  les statuts légaux du conseiller en investissement financier, du courtage d’assurance, du courtage intermédiaire en opérations de banque et services de paiements – le numéro d’enregistrement CIF – la nature des assurances en responsabilité civile professionnelle et  garanties financières du Cabinet – les fournisseurs d’assurance de personne, produits financiers, produits immobiliers ainsi que la nature juridique des liens pouvant exister entre ces deux parties (Cabinet  et fournisseurs) – détention éventuelle et significative du capital social de Magnolia Finance − le tarif des prestations, honoraires de conseil s’ils sont pratiqués, le mode de rémunération du Cabinet.
  4. S’informer de la situation de ses clients, de leurs expériences en matière d’investissement, de leurs objectifs financiers à court, moyen et long terme, selon un processus d’analyse, de compréhension et de synthèse conforme au standard de Magnolia Finance, au moyen de documents adaptés et suffisants respectant toutes contraintes légale, d’association professionnelle et de bon sens.
    Cette étude documente, renseigne et classe toutes informations sur l’actif et le passif, les flux de toutes natures, le cadre économique, juridique et fiscal du ou des particuliers.
    La compréhension des risques liés à tout investissement dans le temps par le client, ainsi que son appétence à ces risques seront consignés et détermineront son profil d’investisseur.
    Le client sera catégorisé comme professionnel ou non professionnel, au sens des directives européennes et textes français.
    En l’absence d’un bilan patrimonial, d’informations suffisantes et incontestables, le conseiller en investissement financiers n’est pas fondé à formuler quelconque conseil ou proposition financière.
  5. Proposer une lettre de mission en suivant la synthèse patrimoniale qui reprendra la nature de la mission de conseil et propositions financières éventuelles, la durée de la mission et son déroulement, les modalités d’information du client et la nature du suivi des conseils et opérations dans le temps ainsi que la nature de la rémunération du conseiller
  6. Transmettre les préconisations, avis et conseils donnés par écrits, avantages et inconvénients des solutions et réponses apportées, comparaisons des produits entre eux, notices AMF et notices commerciales des émetteurs, de façon claire, précise et explicite. (chap 3)
  7. Se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités

Compétence

Magnolia Finance  exerce son activité avec toute compétence, procédure, intégrité et confidentialité qui s’imposent dans les seuls intérêts de ses clients. Les compétences extérieures des hommes et femmes du chiffre et du droit, renforcent valablement l’activité et l’étendue des conseils diffusés, dans le strict respect du secret professionnel.
L’exercice de ses activités est encadré par une formation annuelle continue, organisée et validée par les associations professionnelles et contrôlées ponctuellement par l’ACP et l’AMF.

Obligation de moyens

Un conseiller en gestion de patrimoine est tenu par une obligation de moyens envers son client, dans le sens où il s’engage à tout mettre tout les moyens nécessaires à l’exercice de sa profession, aux missions de conseil et suivi patrimonial.
Par moyens, il faut entendre, entre autres : lieux d’exercices professionnels adaptés et sécurisés, données physiques et dossiers clients stockés et sécurisés et accessibles au seul personnel autorisé, personnel adapté, informatique adaptée, horodatage, cryptage – sauvegarde – externalisation des informations sensibles et données numériques, authentification de tout document officiel, fourniture d’information qualitative, explicite et suffisante.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Magnolia Finance adopte une procédure commune TRACFIN dont les principales dispositions sont issues du code monétaire et financier et qui repose sur la double obligation faite aux entreprises du secteur financier :

  • d’exercer une vigilance sur les personnes avec lesquelles elles contractent et les opérations qu’elles traitent,
  • de coopérer avec le service du ministère de l’économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment en déclarant les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qu’elles participent au financement d’activités terroristes.

La formation du personnel des Cabinet à ces procédures TRACFIN est tenue à jour annuellement ainsi qu’à chaque fois que l’actualité l’imposerait.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts

En application de l’article L533-10 du Code Monétaire et Financier et des articles 313-18 à 313-22 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le Cabinet  s’engage implicitement tant pour lui-même que pour ses collaborateurs, ou pour toutes personnes directement ou indirectement liées à la société par une relation de contrôle, à respecter dans le cadre de leurs activités définies, la procédure interne Magnolia Finance quant à l’identification, la prévention et la gestion des conflits d’intérêt. Cette procédure interne est tenue, comme toute procédure de Magnolia Finance, à la disposition du public.

Traitements des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
La réclamation écrite  fera l’objet d’un traitement particulier, dans les registres du Cabinet. Votre réclamation doit comporter votre nom et adresse, un numéro de téléphone où vous joindre pendant la journée, l’heure à laquelle vous préférez être contacté(e), l’objet et les détails de votre réclamation et la façon dont vous souhaiteriez que votre réclamation soit résolue.
Toute réclamation identifiée comme telle, doit être adressée à :
Réclamation – Médiateur MAGNOLIA Finance – 3 cours Charlemagne BP 2597 69217 Lyon Cedex 2 – Tél. : 06 62 00 61 85
Chronologie pratique  et modalités de saisine de l’entreprise :
J : réception de votre réclamation
J + 10 jours : Accusé de réception de cette réclamation sauf si une réponse est apportée dans ce délai
J + 2 mois : Réponse à cette réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients