L’altération des capacités mentales, mais aussi la maladie, le handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement peuvent être des causes d’empêchement pour un époux d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Son objectif est un principe de représentation du conjoint, et d’agir ainsi en son nom pour les actes d’administration et applicables à tous les régimes matrimoniaux sans exception. L’habilitation judiciaire est applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée, est déjà placé, en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.
Le juge décide de la pertinence, des conditions et du domaine d’intervention de l’habilitation judiciaire (représentation générale ou uniquement certains actes particuliers), notamment en veillant que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux du conjoint «empêché ».
Il est tout de fois recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne contestent pas à la procédure.