La Sauvegarde de Justice est une mesure légale de protection juridique qui protège le majeur contre les actes de la vie civile qu’il accompli et seraient susceptibles de lui nuire. Il reste pleinement capable d’accomplir tout acte, à ceci près qu’en présence d’un mandataire judiciaire il est partiellement dépourvu de certaines attributions.
Elle s’ouvre selon deux voies : judiciaire ou médicale. De plus, c’est une mesure provisoire d’un an renouvelable une fois, dans l’attente d’une consolidation ou de la mise en place d’une tutelle ou curatelle.
Voie judiciaire
L’ouverture peut être demandée par toute personne qui y a intérêt (la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, allié ou toute personne qui entretient avec le majeur à protéger des liens étroits et stables), auprès du tribunal d’instance, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une altération des facultés mentales ou corporelles.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Sauf exceptions, le juge des tutelles doit entendre la personne concernée avant de prendre sa décision.
Voie médicale
Le fait que le médecin traitant fasse une déclaration au procureur de la République, avec avis conforme d’un psychiatre, place d’office le malade sous cette mesure.
Le majeur reste libre d’accomplir tous les actes qu’il souhaite. Mais ceux-ci peuvent être facilement remis en cause par le juge. Seul le divorce par consentement mutuel ne lui est pas accessible.
De surcroît, la gestion de son patrimoine peut être confiée à un tiers.
Actes accomplis par le majeur seul : remise en cause plus facile
La remise en cause des actes passés est facilitée. Le tribunal est saisi par ceux qui peuvent demander l’ouverture d’une tutelle ou par les héritiers du majeur.
Pour se prononcer, il tient compte de la fortune de la personne protégée, de la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, de l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
Actes faits par un tiers
Le majeur peut confier la gestion de son patrimoine à un mandataire choisi. Le juge a la faculté de nommer un mandataire spécial pour accomplir un acte déterminé ou une série d’actes de même nature qui ne sont pas des actes de disposition.
Plus particulièrement, pour les :
► Actes accomplis par un tiers, ce sont les règles de la gestion d’affaires qui s’appliquent (à défaut de contestation, l’acte accompli est avalisé par le majeur) ;
► Actes conservatoires, ils doivent être accomplis par les personnes qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle ou par celles qui hébergent la personne protégée.